(9) Les États membres devraient pouvoir charger les partenaires sociaux, à leur demande conjointe, d'appliquer la présente directive, à condition que les États membres prennent toute disposition nécessaire leur permettant de garantir que les objectifs fixés par la présente directive pourront être atteints.
Directive 2014/112/UE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/112/UE
RattachementDirective 2014/112/UE
Versionacte d'origine du 19/12/2014 (CELEX 32014L0112)
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