Version consolidée au 16/10/2016 (consolidation EUR-Lex 02014R0003-20161016, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/10/2013).
TexteRèglement délégué (UE) n° 3/2014
IntituléSpécifications techniques concernant les exigences relatives à la sécurité fonctionnelle et les procédures d’essai
RattachementCHAPITRE II — OBLIGATIONS DES CONSTRUCTEURS
Règlement délégué (UE) n° 3/2014
CHAPITRE II — OBLIGATIONS DES CONSTRUCTEURS
VersionConsolidée au 16/10/2016 (CELEX 02014R0003-20161016)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) n° 3/2014EUR-Lex →
1. Les procédures d’essai de performance en matière de sécurité fonctionnelle sont réalisées conformément aux prescriptions relatives aux essais prévues dans le présent règlement.
2. Les procédures d’essai sont réalisées par l’autorité compétente en matière de réception ou en sa présence ou, si ladite autorité l’y autorise, par le service technique.
3. Les méthodes de mesure et les résultats des essais sont communiqués à l’autorité compétente en matière de réception dans le format de rapport d’essai visé à l’article 72, point g), du règlement (UE) no 168/2013.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.