(5) L’Union a adhéré au règlement no 110 de la CEE-ONU concernant l’homologation, d’une part, des organes spéciaux pour l’alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) sur les véhicules et, d’autre part, des véhicules munis d’organes spéciaux d’un type homologué pour l’alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) en ce qui concerne l’installation de ces organes. Par la décision 2000/710/CE du Conseil, l’Union a adhéré au règlement no 67 de la CEE-ONU concernant l’homologation des équipements spéciaux des véhicules à moteur utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion.
Règlement délégué (UE) n° 3/2014 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 3/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 3/2014
Versionacte d'origine du 24/10/2013 (CELEX 32014R0003)
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