(1) Le règlement (CE) no 998/2003 fixe les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie ainsi que les règles relatives au contrôle de ces mouvements. Il s’applique aux mouvements, entre États membres ou en provenance de pays tiers, des animaux de compagnie des espèces figurant à son annexe I. Les chiens, les chats et les furets sont mentionnés dans les parties A et B de cette annexe. Le règlement (CE) no 998/2003 est applicable depuis le 3 juillet 2004.
Règlement (UE) n° 31/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 31/2014
RattachementRèglement (UE) n° 31/2014
Versionacte d'origine du 14/01/2014 (CELEX 32014R0031)
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