(7) Les dispositions du règlement (UE) no 388/2010 ont été révisées et insérées dans le règlement (UE) no 576/2013. Le règlement (UE) no 576/2013 est applicable à partir du 29 décembre 2014. Le règlement (UE) no 388/2010 sera donc caduc à la date de mise en application du règlement (UE) no 576/2013 et devrait donc être abrogé avec effet à cette date.
Règlement (UE) n° 31/2014 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 31/2014
RattachementRèglement (UE) n° 31/2014
Versionacte d'origine du 14/01/2014 (CELEX 32014R0031)
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