Règlement (UE) n° 32/2014 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 32/2014
RattachementRèglement (UE) n° 32/2014
Versionacte d'origine du 14/01/2014 (CELEX 32014R0032)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) n° 32/2014EUR-Lex →

(17) Si le requérant se voit octroyer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et si les données fiables requises ne sont pas disponibles en République populaire de Chine, la Commission peut, s’il y a lieu, également avoir recours aux conclusions concernant la valeur normale établie dans un pays à économie de marché approprié, par exemple pour remplacer les éléments de coûts ou de prix non fiables de la République populaire de Chine nécessaires pour déterminer la valeur normale. La Commission envisage d’utiliser de nouveau le Brésil à cette fin.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R0032. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).