Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 32/2014
RattachementRèglement (UE) n° 32/2014
Versionacte d'origine du 14/01/2014 (CELEX 32014R0032)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (UE) n° 32/2014EUR-Lex →
(19) Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais dans lesquels:
— les parties intéressées peuvent se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit et présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête,
— les parties intéressées peuvent demander par écrit à être entendues par la Commission,
— les parties intéressées peuvent présenter leurs commentaires sur le choix de l’utilisation du Brésil comme expliqué aux considérants 16 et 17 ci-dessus,
— le requérant devrait présenter une demande dûment étayée de traitement d’économie de marché.
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