(20) Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans les délais fixés à l’article 4 du présent règlement.
Règlement (UE) n° 32/2014 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 32/2014
RattachementRèglement (UE) n° 32/2014
Versionacte d'origine du 14/01/2014 (CELEX 32014R0032)
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