(5) Les allégations de santé fondées sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou accompagnées d’une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur sont soumises à une procédure d’autorisation accélérée, de manière à stimuler l’innovation.
Règlement (UE) n° 40/2014 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 40/2014
RattachementRèglement (UE) n° 40/2014
Versionacte d'origine du 17/01/2014 (CELEX 32014R0040)
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