Règlement délégué (UE) n° 44/2014 · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02014R0044-20251118, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/11/2013).

TexteRèglement délégué (UE) n° 44/2014
IntituléAutorisation des essais en interne
Rattachement
CHAPITRE III — OBLIGATIONS ET EXIGENCES RELATIVES AUX SERVICES TECHNIQUES
  1. Règlement délégué (UE) n° 44/2014
  2. CHAPITRE III — OBLIGATIONS ET EXIGENCES RELATIVES AUX SERVICES TECHNIQUES
VersionConsolidée au 18/11/2025 (CELEX 02014R0044-20251118)
Référencearticle 22 du règlement délégué (UE) n° 44/2014EUR-Lex →

Les essais en interne réalisés par les services techniques internes visés à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) no 168/2013 ne sont menés que s’ils sont autorisés à l’annexe III du présent règlement.

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