Prescriptions applicables aux dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée
1. Prescriptions
1. 1. On entend par «type de véhicule en ce qui concerne les dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée» une catégorie de véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles, notamment en ce qui concerne les caractéristiques de conception des dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée du véhicule.
1. 2. Les véhicules de la catégorie L1e ayant une masse en ordre de marche > 35 kg et les véhicules des catégories L2e, L3e, L4e et L5e qui sont munis d’un guidon doivent satisfaire à toutes les prescriptions pertinentes du règlement no 62 de la CEE-ONU.
1. 2.1. Les véhicules des catégories L1e, L2e, L3e, L4e et L5e qui ne sont pas munis d’un guidon doivent satisfaire à toutes les prescriptions pertinentes du règlement no 18 de la CEE-ONU applicables aux véhicules de la catégorie N2.
1. 3. Les véhicules de la catégorie L6e qui sont munis d’un guidon doivent satisfaire à toutes les prescriptions pertinentes du règlement no 62 de la CEE-ONU applicables aux véhicules de la catégorie L2e.
1. 3.1. Les véhicules de la catégorie L6e qui ne sont pas munis d’un guidon doivent satisfaire à toutes les prescriptions pertinentes du règlement no 18 de la CEE-ONU applicables aux véhicules de la catégorie N2.
1. 4. Les véhicules de la catégorie L7e qui sont munis d’un guidon doivent satisfaire à toutes les prescriptions pertinentes du règlement no 62 de la CEE-ONU applicables aux véhicules de la catégorie L5e.
1. 4.1. Les véhicules de la catégorie L7e qui ne sont pas munis d’un guidon doivent satisfaire à toutes les prescriptions pertinentes du règlement no 18 de la CEE-ONU applicables aux véhicules de la catégorie N2.