Normes de performance et évaluation des services techniques
1. Prescriptions générales
1. 1.
Les services techniques démontrent qu’ils disposent des compétences appropriées, des connaissances techniques spécifiques et d’une expérience avérée dans les domaines de compétence spécifiques couverts par le chapitre XVI du règlement (UE) no 168/2013 et les appendices 1 et 2 de l’annexe V de la directive 2007/46/CE.
1. 2.
Normes auxquelles les services techniques des différentes catégories visées à l’article 63 du règlement (UE) no 168/2013 doivent se conformer
1. 2.1. Les différentes catégories de services techniques se conforment aux normes énumérées à l’appendice 1 de l’annexe V de la directive 2007/46/CE.
1. 2.2. La référence à l’article 41 de la directive 2007/46/CE dans ledit appendice s’entend comme une référence à l’article 63 du règlement (UE) no 168/2013.
1. 2.3. La référence à l’annexe IV de la directive 2007/46/CE dans ledit appendice s’entend comme une référence à l’annexe II du règlement (UE) no 168/2013.
1. 3. Procédure d’évaluation des services techniques
1. 3.1. Les services techniques sont évalués conformément à la procédure décrite à l’appendice 2 de l’annexe V de la directive 2007/46/CE.
1. 3.2. Les références à l’article 42 de la directive 2007/46/CE dans l’appendice 1 de l’annexe V de ladite directive s’entendent comme des références à l’article 66 du règlement (UE) no 168/2013.