Règlement délégué (UE) n° 44/2014 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 44/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 44/2014
Versionacte d'origine du 21/11/2013 (CELEX 32014R0044)
RéférenceConsidérant 23 du règlement délégué (UE) n° 44/2014EUR-Lex →

(23) Il convient que le présent règlement s’applique à compter de la date de mise en application du règlement (UE) no 168/2013,

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