(6) Le règlement de la CEE-ONU no 10 concernant la compatibilité électromagnétique devrait être d’application obligatoire et devrait remplacer le chapitre 8 de la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues afin que les véhicules ne se conforment qu’à une seule série d’exigences en matière de compatibilité électromagnétique, qui sont reconnues au niveau mondial par les parties contractantes à l’accord de 1958. Le règlement de la CEE-ONU no 62 concernant la protection contre une utilisation non autorisée devrait être d’application obligatoire et devrait remplacer la directive 93/33/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative au dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois roues dans le même objectif de reconnaissance mutuelle entre les parties contractantes à l’accord de 1958.
Règlement délégué (UE) n° 44/2014 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 44/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 44/2014
Versionacte d'origine du 21/11/2013 (CELEX 32014R0044)
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