Article considérant 9

(9) Les exigences en matière de sécurité fonctionnelle ou de performance environnementale impliquent des restrictions à la manipulation de certains types de véhicules de catégorie L. Pour ne pas entraver l’entretien et la maintenance des véhicules par leurs propriétaires, de telles restrictions devraient être strictement limitées aux manipulations qui modifient notablement la performance du véhicule, ses émissions sonores et polluantes et sa sécurité fonctionnelle d’une manière préjudiciable. Dans la mesure où la «manipulation nuisible» a des conséquences sur ces deux domaines, des exigences détaillées concernant le groupe motopropulseur et des exigences de prévention de la manipulation concernant la réduction des émissions sonores devraient être fixées dans le présent acte délégué sur la construction des véhicules.