(1) Le règlement d’exécution (UE) no 170/2013 de la Commission établit des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Croatie. La section 2 du chapitre II dudit règlement traite de la détermination et de l’élimination des quantités excédentaires de sucre présentes en Croatie à la date de son adhésion. En particulier, des délais sont fixés pour la détermination des quantités excédentaires de sucre, pour leur élimination et pour la fourniture de preuves de cette élimination par les opérateurs concernés en Croatie. Des périodes de référence à appliquer pour le calcul du montant à acquitter par la Croatie en cas de non-élimination des quantités excédentaires de sucre sont également établies.
Règlement d’exécution (UE) n° 50/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 50/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 50/2014
Versionacte d'origine du 20/01/2014 (CELEX 32014R0050)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.