(2) En raison du temps nécessaire pour procéder à une analyse approfondie des informations communiquées par la Croatie et pour mener des discussions avec cet État membre ainsi que pour assurer la bonne application des dispositions du chapitre II, section 2, du règlement d’exécution (UE) no 170/2013, il est nécessaire de prolonger les délais fixés dans le règlement d’exécution s’ils concernent la détermination des quantités excédentaires de sucre.
Règlement d’exécution (UE) n° 50/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 50/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 50/2014
Versionacte d'origine du 20/01/2014 (CELEX 32014R0050)
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