(2) Dans le contexte d'une procédure engagée en vue d'obtenir l’autorisation d’utiliser un produit phytopharmaceutique contenant la substance active diméthomorphe sur les graines d'épices (à l'exception de la noix muscade) et sur les fruits de carvi, une demande de modification des LMR existantes a été introduite en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.
Règlement (UE) n° 51/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 51/2014
RattachementRèglement (UE) n° 51/2014
Versionacte d'origine du 20/01/2014 (CELEX 32014R0051)
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