Règlement (UE) n° 51/2014 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 51/2014
RattachementRèglement (UE) n° 51/2014
Versionacte d'origine du 20/01/2014 (CELEX 32014R0051)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) n° 51/2014EUR-Lex →

(7) Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences pertinentes de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

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