(1) La directive 2010/30/UE fait obligation à la Commission d’adopter des actes délégués en ce qui concerne l’étiquetage des produits liés à l’énergie qui présentent un potentiel élevé en matière d’économies d’énergie et dont les niveaux de performance varient considérablement pour des fonctionnalités équivalentes.
Règlement délégué (UE) n° 65/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 65/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 65/2014
Versionacte d'origine du 01/10/2013 (CELEX 32014R0065)
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