(2) Les autorités portugaises des pêches ont constaté que les déclarations de captures sur lesquelles reposent les chiffres de captures de 2012 n’ont pas été correctement transmises à la Commission, ce qui a été confirmé par un audit indépendant.
Règlement d’exécution (UE) n° 72/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 72/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 72/2014
Versionacte d'origine du 27/01/2014 (CELEX 32014R0072)
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