(9) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active afin de permettre aux États membres, aux parties intéressées et à la Commission, le cas échéant, de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.
Règlement d’exécution (UE) n° 90/2014 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 90/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 90/2014
Versionacte d'origine du 31/01/2014 (CELEX 32014R0090)
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