Règlement d’exécution (UE) n° 108/2014 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 108/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 108/2014
Versionacte d'origine du 05/02/2014 (CELEX 32014R0108)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) n° 108/2014EUR-Lex →

(7) Par conséquent, les autorisations provisoires doivent être retirées et aucune nouvelle autorisation ne doit être accordée.

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