(9) Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du thiocyanate de potassium conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard dix-huit mois après l’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) n° 108/2014 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 108/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 108/2014
Versionacte d'origine du 05/02/2014 (CELEX 32014R0108)
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