Règlement d’exécution (UE) n° 135/2014 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 135/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 135/2014
Versionacte d'origine du 11/02/2014 (CELEX 32014R0135)
RéférenceConsidérant 86 du règlement d’exécution (UE) n° 135/2014EUR-Lex →

(86) Enfin, rien n’indique que l’abrogation des mesures aurait une incidence sur les prix du marché à court ou moyen terme. Il convient de noter qu’une part importante du DCD vendu dans l’Union est soumise à des contrats de plusieurs années. Pour les secteurs utilisateurs, il semble crucial de disposer d’un approvisionnement fiable et régulier par un producteur de confiance. En outre, les deux tiers des importations réalisées pendant la période d’enquête de réexamen l’ont été sous le régime du perfectionnement actif, dans lequel aucun droit à l’importation ou droit antidumping n’est à acquitter. En résumé, s’il n’est pas à exclure que certains contrats soient renégociés et que le prix total des marchandises importées diminue, il est peu probable que cela se produise à des niveaux de prix préjudiciables si les droits sont abrogés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R0135. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).