Version consolidée au 22/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02014R0139-20260222, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/02/2014).
TexteRèglement (UE) n° 139/2014
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementRèglement (UE) n° 139/2014
VersionConsolidée au 22/02/2026 (CELEX 02014R0139-20260222)
Référencearticle 11 du règlement (UE) n° 139/2014EUR-Lex →
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Les autorités compétentes impliquées dans la certification et la surveillance des aérodromes, des exploitants d’aérodrome et des prestataires de services de gestion des aires de trafic se conforment aux exigences exposées à l’annexe II du présent règlement pour le 31 décembre 2017.
3. Les annexes III et IV s’appliquent aux aérodromes certifiés au titre de l’article 6 à compter de la date de délivrance du certificat.
4. Les aérodromes dont la procédure de certification a été lancée avant le 31 décembre 2014, mais auxquels un certificat n’a pas été délivré à cette date, ne se voient délivrer un certificat que s’ils se conforment aux dispositions du présent règlement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.