Article considérant 6

(6) Aux fins de garantir une application uniforme des exigences communes, il est essentiel que des normes communes soient appliquées par les autorités compétentes des États membres et, le cas échéant, par l’Agence lorsqu’elle évalue la conformité avec lesdites exigences; l’Agence devrait élaborer des moyens acceptables de mise en conformité et des documents d’orientation pour favoriser l’uniformité réglementaire requise. Ces exigences communes doivent permettre l’établissement de processus identiques au sein des autorités qui sont compétentes dans les différents domaines de l’aéronautique. Elles ne doivent toutefois pas entraver l’application de processus quelque peu différents qui s’avéreraient nécessaires ou utiles, par exemple dans le cas d’entités distinctes chargées de la surveillance des aérodromes et des opérations aériennes. L’objectif de sécurité de ces exigences ne doit pas être affecté par les différentes formes de conformité technique.