(31) L’allégation de santé concernant l’extrait de pépins de raisin Vitis vinifera L. et «Aide à réduire le gonflement des jambes» est une allégation de santé qui attribue des vertus médicinales à la denrée alimentaire faisant l’objet de l’allégation, ce qui est interdit pour les denrées alimentaires.
Règlement (UE) n° 155/2014 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 155/2014
RattachementRèglement (UE) n° 155/2014
Versionacte d'origine du 19/02/2014 (CELEX 32014R0155)
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