(32) Les allégations de santé concernant OXY 280 et la combinaison d’extraits de Paullinia cupana Kunth (guarana) et de Camellia sinensis (L.) Kuntze (thé vert) sont des allégations de santé visées à l’article 13, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1924/2006 et sont donc soumises à la période transitoire prévue à l’article 28, paragraphe 6, de ce règlement. Les demandes n’ayant toutefois pas été faites avant le 19 janvier 2008, la condition prévue à l’article 28, paragraphe 6, point b), dudit règlement n’est pas remplie et ces allégations ne peuvent donc pas bénéficier de la période transitoire fixée par cet article.
Règlement (UE) n° 155/2014 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 155/2014
RattachementRèglement (UE) n° 155/2014
Versionacte d'origine du 19/02/2014 (CELEX 32014R0155)
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