Règlement (UE) n° 155/2014 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 155/2014
RattachementRèglement (UE) n° 155/2014
Versionacte d'origine du 19/02/2014 (CELEX 32014R0155)
RéférenceConsidérant 32 du règlement (UE) n° 155/2014EUR-Lex →

(32) Les allégations de santé concernant OXY 280 et la combinaison d’extraits de Paullinia cupana Kunth (guarana) et de Camellia sinensis (L.) Kuntze (thé vert) sont des allégations de santé visées à l’article 13, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1924/2006 et sont donc soumises à la période transitoire prévue à l’article 28, paragraphe 6, de ce règlement. Les demandes n’ayant toutefois pas été faites avant le 19 janvier 2008, la condition prévue à l’article 28, paragraphe 6, point b), dudit règlement n’est pas remplie et ces allégations ne peuvent donc pas bénéficier de la période transitoire fixée par cet article.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R0155. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).