Règlement d'exécution (UE) n° 162/2014 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 162/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 162/2014
Versionacte d'origine du 19/02/2014 (CELEX 32014R0162)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) n° 162/2014EUR-Lex →

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne.

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