Toute décision portant refus ou retrait d’homologation d’un type d’unité embarquée, de capteur de mouvement, de modèle de feuille d’enregistrement ou de carte tachygraphique prise en vertu du présent règlement est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l’intéressé avec une indication des voies de recours ouvertes en vertu du droit de l’État membre concerné et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.
Règlement (UE) n° 165/2014 · Article
Article 18
Article en vigueur.
Version consolidée au 31/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02014R0165-20241231, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/02/2014).
TexteRèglement (UE) n° 165/2014
IntituléJustification des refus
Rattachement
CHAPITRE III — HOMOLOGATION
- Règlement (UE) n° 165/2014
- CHAPITRE III — HOMOLOGATION
VersionConsolidée au 31/12/2024 (CELEX 02014R0165-20241231)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.