1. Sont seuls autorisés à effectuer les opérations d’installation et de réparation de tachygraphes les installateurs, ateliers ou constructeurs de véhicules agréés à cette fin par les autorités compétentes des États membres, conformément à l’article 24.
2. Les installateurs, ateliers ou constructeurs de véhicules agréés scellent le tachygraphe conformément aux spécifications figurant dans le certificat d’homologation visé à l’article 15, après avoir vérifié qu’il fonctionne correctement et, en particulier, qu’aucun dispositif ne peut manipuler ou altérer les données enregistrées.
3. L’installateur, atelier ou constructeur de véhicules agréé insère une marque particulière sur les scellements qu’il appose et, en outre, pour les tachygraphes numériques, introduit les données électroniques de sûreté permettant, notamment, les contrôles d’authentification. Les autorités compétentes de chaque État membre transmettent à la Commission le registre des marques et des données électroniques de sûreté utilisées ainsi que les informations nécessaires ayant trait aux données électroniques de sûreté utilisées. La Commission donne aux États membres accès à ces informations à leur demande.
4. La conformité de l’installation du tachygraphe aux prescriptions du présent règlement est attestée par la plaquette d’installation apposée de façon bien visible et facilement accessible.
5. Les composants du tachygraphe sont scellés conformément aux spécifications qui figurent dans le certificat d’homologation. Toute connexion au tachygraphe qui est susceptible d’être exposée à un risque de manipulation, y compris la connexion entre le capteur de mouvement et la boîte de vitesses ou la plaquette d’installation, le cas échéant, est scellée.
Un scellement ne peut être enlevé ou brisé que:
— par des installateurs ou des ateliers agréés par les autorités compétentes en vertu de l’article 24, à des fins de réparation, d’entretien ou de réétalonnage du tachygraphe, ou par des agents de contrôle dûment formés et, si nécessaire, agréés, à des fins de contrôle,
— à des fins de réparation ou de modification du véhicule affectant le scellement. En pareil cas, une déclaration écrite mentionnant la date et l’heure à laquelle le scellement a été brisé et indiquant les raisons pour lesquelles le scellement a été retiré est conservée à bord du véhicule. La Commission élabore un formulaire standard pour la déclaration écrite par la voie d’actes d’exécution.
Les scellements enlevés ou brisés sont remplacés par un installateur ou un atelier agréé dans un délai raisonnable et au plus tard dans les sept jours suivant leur retrait ou leur casse. Lorsque les scellements ont été enlevés ou brisés à des fins de contrôle, ils peuvent être remplacés sans retard injustifié par un agent de contrôle équipé d’un matériel de scellement et d’une marque particulière unique.
Lorsqu’un agent de contrôle enlève un scellement, la carte de contrôleur est insérée dans le tachygraphe à partir du moment où le scellement est enlevé jusqu’à ce que l’inspection soit terminée, y compris en cas de placement d’un nouveau scellement. L’agent de contrôle établit une déclaration écrite comportant au minimum les informations suivantes:
— le numéro d’identification du véhicule;
— le nom de l’agent;
— l’autorité de contrôle et l’État membre;
— le numéro de la carte de contrôleur;
— le numéro du scellement enlevé;
— la date et l’heure du retrait du scellement;
— le numéro du nouveau scellement, lorsque l’agent de contrôle a placé un nouveau scellement.
Avant le remplacement d’un scellement, une vérification et un étalonnage du tachygraphe sont réalisés par un atelier agréé, sauf lorsque le scellement a été enlevé ou brisé à des fins de contrôle et remplacé par un agent de contrôle.