Règlement (UE) n° 165/2014 · Article

Article 25

Article en vigueur.

Version consolidée au 31/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02014R0165-20241231, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/02/2014).

TexteRèglement (UE) n° 165/2014
IntituléCartes d’atelier
Rattachement
CHAPITRE IV — INSTALLATION ET INSPECTION
  1. Règlement (UE) n° 165/2014
  2. CHAPITRE IV — INSTALLATION ET INSPECTION
VersionConsolidée au 31/12/2024 (CELEX 02014R0165-20241231)
Référencearticle 25 du règlement (UE) n° 165/2014EUR-Lex →

1. La durée de validité des cartes d’atelier ne peut dépasser un an. Lors du renouvellement de la carte d’atelier, l’autorité compétente vérifie que l’installateur, l’atelier ou le constructeur de véhicules remplit les critères énumérés à l’article 24, paragraphe 2.

2. L’autorité compétente renouvelle la carte d’atelier dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception d’une demande valable de renouvellement et de tous les documents nécessaires. En cas de détérioration, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de la carte d’atelier, l’autorité compétente fournit une carte de remplacement dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception d’une demande circonstanciée à cet effet. Les autorités compétentes tiennent un registre des cartes perdues, volées ou présentant des défaillances.

3. Si un État membre révoque l’agrément d’un installateur, d’un atelier ou d’un constructeur de véhicules conformément à l’article 24, il retire aussi les cartes d’atelier qui lui avaient été délivrées.

4. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter tout risque de falsification des cartes distribuées aux installateurs, aux ateliers et aux constructeurs de véhicules agréés.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0165-20241231. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).