Version consolidée au 31/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02014R0165-20241231, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/02/2014).
TexteRèglement (UE) n° 165/2014
IntituléAssistance mutuelle
RattachementCHAPITRE VII — CONTRÔLE ET SANCTIONS
Règlement (UE) n° 165/2014
CHAPITRE VII — CONTRÔLE ET SANCTIONS
VersionConsolidée au 31/12/2024 (CELEX 02014R0165-20241231)
Référencearticle 40 du règlement (UE) n° 165/2014EUR-Lex →
Les États membres s’accordent mutuellement assistance pour l’application du présent règlement et le contrôle de celle-ci.
Dans le cadre de cette assistance mutuelle, les autorités compétentes des États membres se communiquent, en particulier, régulièrement toutes les informations disponibles concernant les infractions au présent règlement commises par des installateurs et des ateliers, les types de pratiques de manipulation et les sanctions imposées pour ces infractions.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.