Version consolidée au 31/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02014R0165-20241231, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/02/2014).
TexteRèglement (UE) n° 165/2014
IntituléForum du tachygraphe
RattachementCHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) n° 165/2014
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 31/12/2024 (CELEX 02014R0165-20241231)
Référencearticle 43 du règlement (UE) n° 165/2014EUR-Lex →
1. Un forum du tachygraphe est mis en place afin de faciliter le dialogue sur les aspects techniques des tachygraphes entre les experts des États membres, les membres du comité visés à l’article 42 et les experts des pays tiers qui utilisent le tachygraphe au titre de l’accord AETR.
2. Il convient que les États membres délèguent en tant qu’experts au forum du tachygraphe les experts faisant partie du comité visé à l’article 42.
3. Le forum du tachygraphe est ouvert aux experts des pays tiers intéressés qui sont parties contractantes à l’accord AETR.
4. Les parties prenantes, les représentants des constructeurs de véhicules, les fabricants de tachygraphes, les partenaires sociaux et le Contrôleur européen de la protection des données sont invités au forum du tachygraphe.
5. Le forum du tachygraphe adopte son règlement intérieur.
6. Le forum du tachygraphe se réunit au moins une fois par an.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.