(22) Afin de permettre une concurrence équitable dans le développement d’applications liées au tachygraphe, les droits de propriété intellectuelle et les brevets concernant la transmission de données vers le tachygraphe ou à partir de celui-ci devraient être accessibles à tous sans paiement de redevances.
Règlement (UE) n° 165/2014 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 165/2014
RattachementRèglement (UE) n° 165/2014
Versionacte d'origine du 04/02/2014 (CELEX 32014R0165)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.