(26) Pour assurer l’application claire, effective, proportionnée et uniforme de la législation sociale dans le transport par route, les autorités des États membres devraient appliquer les règles de façon uniforme.
Règlement (UE) n° 165/2014 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 165/2014
RattachementRèglement (UE) n° 165/2014
Versionacte d'origine du 04/02/2014 (CELEX 32014R0165)
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