(28) Il convient que la Commission maintienne son service d’assistance sur l’internet, qui permet aux conducteurs, aux entreprises de transport, aux autorités chargées du contrôle et aux installateurs, ateliers et constructeurs de véhicules agréés de poser toute question et d’exprimer toute préoccupation concernant le tachygraphe numérique, y compris en ce qui concerne de nouveaux types de manipulation ou de fraude.
Règlement (UE) n° 165/2014 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 165/2014
RattachementRèglement (UE) n° 165/2014
Versionacte d'origine du 04/02/2014 (CELEX 32014R0165)
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