(31) Les actes d’exécution adoptés aux fins du présent règlement qui remplaceront les dispositions qui figurent à l’annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85 et d’autres mesures de mise en œuvre devraient être en vigueur le 2 mars 2016 au plus tard. Toutefois, si, pour quelque raison que ce soit, ces actes d’exécution n’ont pas été adoptés à temps, il convient que des mesures transitoires assurent la continuité nécessaire.
Règlement (UE) n° 165/2014 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 165/2014
RattachementRèglement (UE) n° 165/2014
Versionacte d'origine du 04/02/2014 (CELEX 32014R0165)
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