(9) La directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil oblige les États membres à pratiquer un nombre minimal de contrôles sur route. La communication à distance entre le tachygraphe et les autorités chargées des contrôles routiers facilite les contrôles routiers ciblés, ce qui permet d’alléger les charges administratives dues aux contrôles aléatoires dont font l’objet les entreprises de transport; c’est pourquoi il convient de la prévoir.
Règlement (UE) n° 165/2014 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 165/2014
RattachementRèglement (UE) n° 165/2014
Versionacte d'origine du 04/02/2014 (CELEX 32014R0165)
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