(1) Le règlement (UE) no 229/2013 du Conseil a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1405/2006. Le règlement (UE) no 229/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués et des actes d’exécution. Afin d’assurer le bon fonctionnement du système dans le nouveau cadre juridique, il convient d’adopter les règles nécessaires au moyen de ce type d'actes. Les nouvelles règles remplacent les modalités d’application du règlement (CE) no 1914/2006.
Règlement délégué (UE) n° 178/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 178/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 178/2014
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014R0178)
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