(2) Pour garantir le plein exercice des droits des opérateurs à participer au régime spécifique d’approvisionnement, il convient de déterminer les conditions de l’inscription de ceux-ci au registre. Cette inscription devrait leur conférer le droit de bénéficier desdits régimes moyennant le respect des obligations imposées par la réglementation de l’Union et les réglementations nationales. Cet enregistrement doit être octroyé au demandeur dès lors qu'il satisfait à un certain nombre de conditions objectives adaptées aux nécessités de la gestion du régime.
Règlement délégué (UE) n° 178/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 178/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 178/2014
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014R0178)
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