(3) En vue de soutenir la commercialisation des produits hors de leur région de production, il convient d’établir les conditions de fixation du montant de l’aide octroyée pour ces produits et, le cas échéant, les conditions de fixation des quantités de produits pouvant faire l'objet de cette aide. En conséquence, il y a lieu de fixer des règles complémentaires relatives au soutien à la commercialisation de certains produits locaux déterminant les conditions de fixation du montant maximal de l’aide à octroyer, ainsi que les quantités maximales de produits pouvant faire l’objet de cette aide.
Règlement délégué (UE) n° 178/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 178/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 178/2014
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014R0178)
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