Version d'origine : acte du 06/11/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) n° 179/2014
IntituléRegistre des opérateurs
RattachementRèglement délégué (UE) n° 179/2014
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0179)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) n° 179/2014EUR-Lex →
1. Les certificats d'importation, certificats d'exonération et certificats d'aides sont délivrés aux seuls opérateurs inscrits dans un registre des opérateurs qui exercent une activité économique dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, tenu par les autorités compétentes (ci-après dénommé le «registre»).
2. Tout opérateur établi dans l'Union peut demander son inscription au registre.
L'inscription est subordonnée aux conditions suivantes:
a) l'opérateur dispose des moyens, des structures et des autorisations légales nécessaires pour exercer ses activités, et notamment satisfaire aux obligations qui lui incombent en matière de comptabilité d'entreprise et de fiscalité;
b) l'opérateur est en mesure de prouver que ses activités sont exercées dans la ou les régions ultrapériphériques concernées;
c) l'opérateur reste responsable de la conformité à l’ensemble des exigences prévues lors de la réalisation d’une opération relevant du régime d’approvisionnement jusqu’à la vente à l’utilisateur final.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.