Pour les tomates des îles Canaries relevant du code NC 07020000, le montant de l'aide accordée en vertu du chapitre IV du règlement (UE) no 228/2013 n'excède pas 3,6 EUR/100 kg dans la limite de 250 000 tonnes par an.
Règlement délégué (UE) n° 179/2014 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/11/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) n° 179/2014
IntituléAide à la commercialisation des tomates
RattachementRèglement délégué (UE) n° 179/2014
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0179)
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