Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/11/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La quantité maximale de riz récolté en Guyane française pouvant faire l'objet d'un soutien à la commercialisation en Guadeloupe et à la Martinique, ainsi que dans le reste de l'Union, en vertu du chapitre IV du règlement (UE) no 228/2013, n'excède pas 12 000 tonnes par an d'équivalent riz blanchi.
Pour la commercialisation dans le reste de l'Union, en dehors de la Guadeloupe et de la Martinique, cette quantité n'excède pas 4 000 tonnes par an.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.