(1) Le règlement (UE) no 228/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil. Le règlement (UE) no 228/2013 confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués et des actes d'exécution. Afin de garantir le bon fonctionnement du régime dans le nouveau cadre juridique, certaines règles doivent être adoptées au moyen de tels actes. Il convient que la nouvelle réglementation remplace les modalités d’exécution du règlement (CE) no 793/2006 de la Commission.
Règlement délégué (UE) n° 179/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 179/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 179/2014
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014R0179)
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