(2) Afin de garantir que les opérateurs puissent exercer pleinement leur droit à participer au régime spécifique d’approvisionnement, il y a lieu de déterminer les conditions d’inscription au registre des opérateurs. Les opérateurs inscrits devraient avoir le droit de bénéficier dudit régime moyennant le respect des obligations imposées par la réglementation de l'Union et la réglementation nationale. Il convient d'accorder aux demandeurs le droit d'être inscrit dès lors qu'ils satisfont à un certain nombre de conditions objectives destinées à faciliter la gestion du régime.
Règlement délégué (UE) n° 179/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 179/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 179/2014
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014R0179)
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