Version consolidée au 13/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02014R0184-20210313, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/02/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 184/2014
IntituléContenu du système d’échange de données électroniques
RattachementSYSTÈME D’ÉCHANGE DES DONNÉES ÉLECTRONIQUES — (Habilitation au titre de l’article 74, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013)
Règlement d’exécution (UE) n° 184/2014
CHAPITRE I — Dispositions d'application du règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne les fonds SIE
SYSTÈME D’ÉCHANGE DES DONNÉES ÉLECTRONIQUES — (Habilitation au titre de l’article 74, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013)
VersionConsolidée au 13/03/2021 (CELEX 02014R0184-20210313)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) n° 184/2014EUR-Lex →
1. Le système d’échange de données électroniques (ci-après, «SFC2014») contient au minimum les informations indiquées dans les modèles, formats et formulaires établis conformément au règlement (UE) no 1303/2013, au règlement (UE) no 1299/2013, au règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et au futur acte juridique de l'Union établissant les conditions du soutien financier de la politique maritime et de la pêche pour la période de programmation 2014-2020 (le «règlement FEAMP»).
2. Les informations fournies dans les formulaires électroniques intégrés dans SFC2014 (ci-après dénommées les «données structurées») ne peuvent pas être remplacées par des données non structurées, y compris l’utilisation d’hyperliens ou d’autres types de données non structurées telles que l'ajout de documents ou d'images sous forme de pièces jointes. Dans le cas où un État membre transmet la même information sous la forme de données structurées et de données non structurées, les données structurées sont utilisées en cas d’incohérence.
Nota : Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.