Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) no 198/2014 de la Commission du 28 février 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) n° 198/2014
Adopté le28 février 2014
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32014R0198
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil. Il convient de fixer cette période à trois mois.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
(code CN)
| Motivations
| (1) | (2) | (3)
|
Le produit se présente sous la forme de comprimés, conditionné pour la vente au détail dans une boîte en plastique contenant 30 comprimés. La composition de chaque comprimé est la suivante:
— broméline (500 mg),
— cellulose,
— phosphate de calcium,
— silice,
— stéarate de magnésium.
Selon l’étiquette, le produit est présenté comme un complément alimentaire destiné à la consommation humaine.
| 21069092 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note complémentaire 5 du chapitre 21, et par le libellé des codes 2106, 210690 et 21069092.
Le produit ne présente pas de propriétés prophylactiques ou thérapeutiques clairement définies. En conséquence, il ne peut pas être classé dans la position 3004, en tant que médicament.
Étant donné que le produit est une préparation alimentaire présentée sous forme de doses et destinée à être utilisée comme un complément alimentaire, les conditions établies à la note complémentaire 5 du chapitre 21 sont remplies.
Le produit est une préparation d'enzymes avec ajout d'autres substances et sa présentation le rend apte à une utilisation particulière, à savoir celle d'un complément alimentaire destiné à la consommation humaine (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 3507, point C), premier alinéa). En conséquence, puisque la note complémentaire 5 du chapitre 21 s'applique à ce produit, son classement dans la position 3507 en tant qu'enzyme préparée est exclu.
Le produit doit donc être classé dans la position 2106 en tant que préparation alimentaire non dénommée ni comprise ailleurs.